Passivité coupable des autorités lors d'une contre-manifestation homophobe
La requérante se plaint de ne pas avoir été protégée par la police contre l'agression de contre-manifestants homophobes lors de sa participation à un rassemblement public LGBTI. L'arrêt fait application d'une jurisprudence bien établie, combinant obligations positives et effet horizontal de la convention aux fins de l'effectivité des droits garantis. D'une part, faisant valoir que les caractéristiques de la société démocratique sont « le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture » (§ 45), la Cour rappelle que « dans une démocratie, le droit de contre-manifester ne saurait aller jusqu'à paralyser l'exercice effectif du droit de manifester » (CEDH, 21 juin 1988, n° 10126/82, Plattform « Ärzte für das Leben » c/ Autriche, § 32. -...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface