Pas de mise en demeure préalable aux sanctions de la CNIL pour les contrevenants au RGPD

Le dispositif répressif mis à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour faire cesser les atteintes portées par un traitement automatisé aux données à caractère personnel a été adapté avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui a opté pour une responsabilisation des acteurs, couplée à un contrôle a posteriori et un pouvoir répressif dissuasif. C'est en ce sens que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a notamment modifié l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018), qui est devenu l'article 20 de cette loi après sa réécriture par...