Pas de contrôle de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité à l'égard d'une circulaire
[29.01.2025]
Le Conseil d'État juge que l'objectif de valeur constitutionnelle (OVC) de clarté et d'intelligibilité de la norme n'est pas invocable à l'encontre d'une circulaire interprétant des dispositions législatives....
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