Parties communes spéciales : de l'indispensable mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN

Aux termes de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, «   L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété  ...