Participation du public au changement de gestion des bois et forêts

L'arrêté rendant applicable le régime forestier aux bois et forêts appartenant à une commune n'a pas à être précédé d'une procédure de participation du public (C. envir., art. L. 123-19-1 et C. for., art. L. 112-4) si ces bois et forêts étaient antérieurement administrés par un gestionnaire forestier agréé et soumis à un règlement type de gestion élaboré par l'ONF....