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Participation des employeurs étrangers à la construction et au financement de la formation professionnelle : la condition d'autonomie de leurs succursales françaises est inopérante

Jurisprudence

Dans une décision du 2 avril 2021, le Conseil d'État affirme que les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité sont assujettis à la participation des employeurs étrangers à l'effort de construction et au financement de la formation professionnelle continue (CGI, art. 235 bis et 235 ter C...

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