PAC : transfert aux régions des services ou parties de services de l'Etat qui sont chargés de la gestion des aides non surfaciques

Le décret n° 2023-1406 du 30 décembre 2023 fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat. Il recense les services et parties de services concernés, le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement dans les régions ou dans le département de La Réunion. Il détermine la date à laquelle les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements deviennent des agents non titulaires de la fonction publique...