PAC : nouveau document à fournir par les agriculteurs pour bénéficier des aides
[05.03.2021]
Un arrêté du 26 février 2021 modifie l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (A. n° AGRT1515973A, 9 oct. 2015...
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