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PAC : modification de certaines dispositions relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021

Législation

Un arrêté du 13 juillet 2021 modifie l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021 (A. n° AGRT2035628A, 30 déc. 2020 ; V. Aides PAC : grilles de conditionnalité pour 2021). Sont ainsi modifiés plusieurs tableau annexés à...

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