Organismes de gestion agréés : le dispositif de majoration en cas de non-adhésion à une association agréée, à laquelle l’adhésion n’est pas obligatoire, ne repose pas sur une « base raisonnable »

Le requérant, exerçant la profession d’avocat, s’était vu appliquer une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, en application de l’article 158, 7, 1° du CGI, au motif de pas avoir été adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale, à laquelle l’adhésion n’était pourtant pas...