Organisation judiciaire : rectification du rattachement d’Awala-Yalimapo
[20.04.2026]
Le décret n° 2026-292 du 17 avril 2026 corrige une erreur matérielle entachant le tableau IV annexé au Code de l'organisation judiciaire dans sa version issue du décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 s'agissant du rattachement de la commune d'Awala-Yalimapo au ressort de la chambre de proximité de...
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