Organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions

Le décret est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du Code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Il prévoit l'organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux...