Ordonnance de protection : quid de l’enfant devenu majeur ?
[31.08.2020]
Un sénateur attire l’attention du garde des Sceaux sur la situation des enfants concernés par une ordonnance de protection dès lors qu’ils atteignent, dans les 6 mois de la durée de cette mesure, l’âge de la majorité. Il lui demande si l’on doit considérer que ces enfants ne bénéficient plus de la protection de l’ordonnance délivrée à la personne victime des violences et, dans ce cas, comment assurer dès lors leur protection. Ou au contraire, si l’on doit considérer que la durée de l’ordonnance peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour assurer cette protection de l’enfant devenu majeur....
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