Ordonnance de protection du JAF : triple conformité de l'article 515-11 du Code civil à la Constitution

Le 19 septembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article 515-11 du Code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution. La disposition législative contestée porte sur l'ordonnance de protection, mesure-phare de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (C. civ., art. 515-9 à 515-13. – V. JCP G 2010, act. 805, Aperçu rapide A. Bourrat-Guéguen). Cette ordonnance permet au juge aux affaires familiales (JAF) en cas de violences au sein d'un...