OQTF : toute arrestation à son domicile d'un étranger assigné à résidence doit avoir été autorisée par le JLD

La première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'arrestation d'un étranger en situation irrégulière afin d'exécuter une mesure d'éloignement (type OQTF), alors qu'il est assigné à résidence, doit avoir été autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Et ce, quand bien même les policiers n'ont pas fait usage de la...