Opposabilité par le tiers codébiteur solidaire de la transaction conclue entre le débiteur et le créancier
[21.11.2025]
Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le garant peut se prévaloir de la transaction conclue entre le créancier et le débiteur, en tant que fait juridique, dès lors qu'elle procure à ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface