Obligations déclaratives applicables aux sociétés d'investissement et fonds de placement et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes titulaires d'un PEA

Le décret n° 2026-189 du 16 mars 2026 est relatif au transfert et à la mise à jour des obligations déclaratives incombant aux sociétés d'investissement ou fonds de placement, organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du Code monétaire et financier (CMF) et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un PEA, du Code général des impôts vers le...