Obligation d'utiliser le portail ACPR pour les échanges liés au contrôle permanent des assurances à partir du 2 décembre

À partir du 2 décembre 2024, tous les échanges liés au contrôle permanent des assurances devront passer par le portail ACPR, sauf en cas de contrainte juridique. Depuis le 2 mai 2019 déjà, les dépôts de dossiers papier ne sont plus acceptés, et le déploiement du portail ACPR se fait...