Obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
[18.11.2025]
Le XVI de l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts et le 9 de l'article 1681 septies du même code prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste est fixée par...
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