Obligation de régularisation de la déduction initiale de la TVA en cas de cessation de l'activité ouvrant le droit à la déduction

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour fédérale des finances allemande, la CJUE a dit pour droit que les articles 184, 185 et 187 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) ne s'opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle un assujetti, qui a acquis le droit de déduire, au prorata, la TVA afférente à la construction d'une cafétéria annexée à la maison de repos qu'il exploite en vue d'opérations exonérées et destinée à être utilisée tant pour des opérations taxées que pour des opérations exonérées, est obligé de régulariser la déduction initiale de la TVA, lorsque cet assujetti a cessé, dans les locaux de cette cafétéria, toute opération taxée, s'il a continué à réaliser des opérations exonérées...