Obligation de motivation d'une décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'égard d'une mesure d'aide

La Cour fournit des précisions quant au niveau de motivation requis, lorsque la Commission décide de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une prétendue mesure d'aide, et notamment lorsqu'elle examine la mesure au regard de dispositions du droit de l'Union autres que celles relatives aux aides d'État....