Nullité du contrat d'assurance : la victime par ricochet est protégée, sauf abus de droit
[31.01.2025]
La nullité édictée par l'article L. 113-8 du Code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne....
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