Nullité du cautionnement et droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens
[03.11.2020]
Dans un arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation indique que la nullité du cautionnement en raison d'une mention manuscrite irrégulière ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses...
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