Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas suivie immédiatement de la signature de la caution
Le cautionnement litigieux est incontestablement nul. La mention manuscrite de la caution doit être exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte. Même si l'acte principal comprenant l'engagement de caution est signé par la caution, en l’occurrence la mention manuscrite n'est pas suivie immédiatement de la signature de la caution, alors même qu'un espace suffisant le permettait. Si la caution a apposé son paraphe sur la page comportant cette mention, ce paraphe n'est pas situé immédiatement après la mention mais après deux autres paragraphes relatifs aux conditions du prêt. En outre, le paraphe de la caution figure sur chaque page au même endroit et démontre donc que la caution entendait parapher l’acte...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface