Nullité du bail commercial pour déséquilibre dans les obligations des parties
[10.06.2025]
Le contrat de bail commercial doit, à peine de nullité, garantir l'équilibre des parties dans leurs obligations respectives, lequel s'apprécie indépendamment des événements survenus ultérieurement, notamment l'inexécution de leurs obligations par les parties. Or, en l'espèce, un tel équilibre fait défaut....
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