Nouvelles mesures relatives aux aux EPF, aux EPA et aux EPFA
[18.03.2025]
Le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 actualise des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles les mesures réglementaires n'avaient pas été...
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