Nouvelles dispositions relatives à la télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCOLS

Un arrêté du 3 février 2023 fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https...