Nouvelles dispositions concernant le contrôle de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication de stupéfiants

L'article 7 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces crée, dans la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, un titre dédié aux Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées (article 19-1 à 19-8). Ce titre prévoit un dispositif qui permet aux agents des douanes de saisir une substance non classifiée, dès lors qu'un faisceau d'indices laisse supposer une utilisation...