Nouvelles conditions de bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé

Le décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, en ajustant les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par les demandeurs et en excluant les allocations de reconnaissance et viagère servies aux harkis et à leurs veuves, ainsi que l'allocation versée aux jeunes bénéficiant d'un contrat d'engagement...