Nouvelle nomenclature IOTA : l'exécutif va devoir revoir sa copie

Le Conseil d'État avait été saisi de requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cet article a remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, à son f), les rubriques 3.2.3.0 et 3.2.4.0 relatives aux différents types de plans d'eau par une rubrique 3.2.3.0 consacrée aux plans d'eau, permanents ou non, et a supprimé à cette occasion les dispositions du 2° de la rubrique 3.2.4.0 qui dispensaient de toute formalité les vidanges des piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6...