Nouvelle illustration de l'articulation entre les intérêts généraux protégés par l'article L. 511-1 et la dérogation « espèces protégées » de l'article L. 411-2
[09.01.2025]
Le régime spécifique de protection des espèces protégées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ne se confond pas avec les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code. Par conséquent, alors même qu'un projet nécessitait l'obtention d'une dérogation « espèces protégées » sur le fondement du L. 411-2 du Code de l'environnement, il peut, pour autant et sans contradiction de motifs, ne pas porter atteinte aux intérêts protégés de manière générale par l'article L. 511-1 de ce code....
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