Nouvelle composition des conseils de prud'hommes
[23.08.2021]
Le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixe la composition de chaque conseil de prud’hommes par collège et par section. Il abroge en conséquence le décret du 29 mai 2008 fixant jusqu'à présent la composition de ces juridictions conformément au tableau...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface