Nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant du régime réel simplifié des BIC seront autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal

Les entrepreneurs individuels dont l'activité relève des BIC et les entreprises passibles de l'IS peuvent être soumis à deux régimes réels d'imposition, le régime réel normal et le régime réel simplifié. Dès lors que l'entreprise relève du régime réel simplifié défini par l'article 302 septies A bis du CGI, elle peut opter pour le régime réel d'imposition et renoncer à ce dernier régime. Cette option et cette renonciation doivent actuellement être notifiées avant le 1er février de l'exercice au titre duquel l'option ou la renonciation s'appliquent. Ces délais qui pouvaient, dans certaines situations, apparaître trop brefs pour permettre aux entreprises concernées de prendre une décision parfaitement éclairée, ont été modifiés par...