Nouveau régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme : le règlement est publié

Le règlement (UE) 2020/1998 du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits a été publié au JOUE du même jour. C'est la première fois que l'UE se dote d'un cadre qui lui permette de cibler des personnes, des entités et des organismes responsables de graves violations des droits de l'homme dans le monde, soit qu'ils participent à ces atteintes, soit qu'ils y sont...