Nouveau modèle national de la demande d'autorisation environnementale
[30.06.2023]
L'arrêté du 16 juin 2023 dispose que pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https...
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