Nouveau modèle de l'attestation de conformité pour les installations de production d'électricité
[31.03.2025]
L'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité est modifié par un arrêté du 26 mars 2025. Précisément, ce texte modifie le modèle de l'attestation de conformité (mentionnée aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du Code de l'énergie)....
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