Nouveau modèle de formulaire d'information des droits et obligations pour les demandeurs d'asile assignés à résidence
[09.04.2026]
Un arrêté du 25 mars 2026 modifie l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( A. n° IOMV2422522A, 14 août 2024 ...
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