Nouveau modèle de convention unique pour la mise en œuvre des recherches interventionnelles à finalité commerciale impliquant la personne humaine
[26.08.2024]
Lorsqu'une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, un essai clinique de médicaments ou une investigation clinique de dispositifs médicaux se déroule dans un établissement, maison ou centre de santé, le responsable légal du lieu de la recherche conclut avec le promoteur la convention prévue à l'article R. 1121-3-1 du Code de la santé publique conformément au nouveau modèle figurant en annexe d'un arrêté du 29...
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