Notaires : modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre des candidatures à un office vacant

Un arrêté du 30 mai 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 56). Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 56 du...