Notaires, huissiers de justice et CPJ : fixation des modalités de maintien de la demande de création d'office à la suite d'un tirage au sort
[17.08.2020]
Le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 publié le 1er août modifie la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de...
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