Non-conformité à la liberté de circulation des capitaux d’un avantage fiscal applicable aux résidents et, sur option du contribuable, aux non-résidents

Dans un arrêt du 18 mars 2021, la CJUE affirme que la liberté de circulation des capitaux dans l'UE (TFUE, art. 63 et 65), s'oppose à la réglementation d'un État membre qui donne à un assujetti non-résident un droit d'option sur le régime applicable aux plus-values immobilières dont il a bénéficié à l'occasion de la cession d'un bien situé dans cet État membre, dans le seul but que cette opération ne soit pas soumise à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d'opération aux plus-values réalisées par un résident du premier État...