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Non-conformité au droit de l’UE de la différence de traitement au titre de l’imposition des revenus versés par un OPCVM selon son État de résidence et sa forme juridique

Jurisprudence

Saisie d'une question préjudicielle par la cour administrative suprême de Finlande portant sur l'interprétation des articles 63 et 65 du TFUE, la CJUE a jugé que ces dispositions s'opposent à une pratique fiscale d'un État membre selon laquelle, aux fins de l'imposition sur le revenu d'une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un OPCVM revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n'est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers ne revêtent pas la même forme...

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