Nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées à des professionnels de santé et conditions d'évaluation
[08.12.2025]
Un arrêté du 5 décembre 2025 fixe le nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du Code de la santé...
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