Extension du périmètre territorial du service national des quitus
[24.09.2026]
Un arrêté du 15 septembre 2026 modifie l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus ( A. n° CCPE2121528A, 4 août 2021 ). À compter du 1er octobre 2026, le service national des quitus voit son périmètre territorial étendu. Aux départements déjà couverts, s’ajoutent les Alpes-Maritimes, la Loire-Atlantique, le Rhône et...
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