Modification d’une décision relative à la garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation
[23.09.2026]
La décision du 22 septembre 2026 du ministère du travail modifie la décision du 12 septembre 2026 portant homologation de l'avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation ( Min. Travail, déc. n° TRST2624412S, 12 sept. 2026 ...
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