OCDE : la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) entrera en vigueur le 1er janvier 2027

Deux ans environ se sont écoulés depuis le recueil des premières signatures de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux (la Convention RAI) adoptée un an plus tôt, le 15 septembre 2023. Conformément à la Convention, deux ratifications étaient nécessaires pour déclencher son entrée en vigueur et lui conférer ainsi une existence juridique. C’est chose faite avec le dépôt par l’Albanie de son instrument de ratification le 15 septembre qui succède à celui de Saint-Marin le 11 décembre dernier. La Convention RAI entrera donc en vigueur le 1er janvier...