Liquidation judiciaire : la résiliation du contrat à exécution successive prend effet à la date de la cessation de l'activité

En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l'activité ayant rendu son exécution impossible....