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Procédure prud’homale : le délai de péremption ne court qu’à compter des diligences mises à la charge des parties

Jurisprudence

Une fois la requête et les pièces déposées, les parties à une instance prud’homale n’ont aucune diligence particulière à accomplir avant l’audience, sauf décision contraire du bureau de conciliation et d’orientation ou du bureau de jugement. Le délai de péremption ne court qu’à compter du moment où elles ont effectivement connaissance des diligences mises à leur charge....

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