Commission départementale de sécurité et d'accessibilité : les agents contractuels de l'État peuvent désormais siéger comme représentants de l'État
[28.07.2026]
Le décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, modifie les règles de composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) afin d'élargir les catégories d'agents pouvant représenter l'État au sein de cette...
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