Publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Royaume-Uni sur la prévention des traversées périlleuses
[20.07.2026]
Le décret n° 2026-638 du 16 juillet 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant et prorogeant l'accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin...
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